Proprietaire embarrasse

Bonjour,

Il existe des règles dans le Code civil relatives à l'empiètement de branches ou de racines sur le terrain d'un voisin.

Ainsi, si des racines empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier peut les couper, en vertu de l'article 673 du Code civil, sans même avertir le propriétaire de l'arbre.

En revanche, si ce sont des branches qui empiètent sur la propriété voisine, le voisin ne peut couper les branches seul. L'article 673 du Code civil prévoit, en effet, dans ce cas que le voisin doit exiger l'élagage des branches au propriétaire de l'arbre.

Cet élagage doit être effectué, même s'il entraîne la mort de l'arbre. Si le voisin refuse de procéder à l'élagage, il est possible de le demander au tribunal d'instance, qui pourra ordonner la coupe des branches, au besoin sous astreinte.

Il faut noter que cette demande est imprescriptible. Cela signifie que même si l'empiètement des branches a été toléré pendant plus de trente ans, il est possible de demander l'élagage.

ARTICLE 673 du Code civil (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804)
' Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible '.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-elagage-au-voisin-1510.html


Cordialement.