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Droit du travail

Jours de fractionnement de congés payés

bonsoir
je viens de posé mes cp a des dates bien précises mais toujours sur 5 jours de congés plus 2 repos. Et ma direction vient de m'informer du congé principal qui m'oblige a prendre un minimun de 10 jours consécutifs et pourtant ca fais 14 ans que je suis dans l'hotellerie/restauration. je refuse. ils me propose alors de fractionner mes congés payés. d'ou les questions suivantes: ils me demandes une lettre expliquant que je souhaite fractionner mes jours pour se couvrir(donc quelles types de lettre )et suis-je obligé de renoncer a mes congés supplémentaires du au fractionnement
merci par avance et dans l'attente de votre réponse.


Question posée le 30/03/2011

Par Jérome

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :congéscongés payéscongés payés imposésCPfractionnéfractionnementfractionnement congés payésfractionnement CP
Date de la réponse : le 04/04/2011

Bonjour,

Selon les dispositions applicables en droit du travail, le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ; et celui de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

-si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;

-s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.

Vous pouvez toutefois avec votre employeur déroger à cette règle, soit après accord individuel, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

L'employeur peut, comme vous l'avez indiqué, autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

En conséquence, il serait préférable que vous arriviez à trouver un accord amiable avec votre employeur et ce, notamment, dans le but de ne pas perdre de congés supplémentaires.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les congés payés téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html.

Enfin, un modèle de lettre sur le sujet est également téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conges-payes-a-l-employeur-avec-modification-des-dates-1338.html.

Bien à vous.

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