Reconnaissance de dette si dècès du créditeur

Bonjour,

En matière de reconnaissance de dettes, il existe une obligation de déclarer le prêt aux impôts.

En effet, au-delà de 760 ', toutes les dettes doivent être déclarées auprès des impôts avant le 15 février de l'année suivante.

Les services fiscaux considèrent à priori que les échanges d'argent sont des donations. Or, les donations sont imposables.

Pour prouver que la somme échangée fait l'objet d'un prêt, vous devez donc la déclarer à votre centre des impôts. Cette démarche peut être effectuée indifféremment par le prêteur ou par l'emprunteur.

Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.

A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence.

L'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale.

En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du prêteur. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette. A l'inverse, en cas de décès du débiteur, la dette est transmise aux héritiers.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html


Cordialement.