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Droit de la famille

Litige caf

Bonjour,
Mon problème étant compliqué, j'ai vais résumé rapidement.
J'ai avouer avoir fraudé à la CAF et dois maintenant rembourser le trop perçu ( ce que je ne conteste pas).
Je me poser simplement la question de savoir si je pouvais demander une remise gracieuse de dettes( ayant était de bonne foi en leur avouant mon geste)?
Merci de vos réponses


Question posée le 29/03/2011

Par Jullie

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :Caf

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/03/2011

Il me semble difficile d'obtenir un effacement de la dette que vous devez dans ces conditions.
Rapprochez vous de la CAF pour éventuellement avoir des délais de paiement en faisant valoir vos charges lourdes si tel est le cas...
La maxime "faute avouée à moitié pardonnée..." ne fonctionne pas dans l'univers juridique...

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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