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Droit de l'immobilier

Rupture de bail commercial

mon locataire a etabli un contrat de sous location gerance sans mon accord il n est pas assure et je touche plus mes loyers depuis 3 mois comment puis je resilier son bail merci pour vos conseils cordialement


Question posée le 18/09/2010

Par Tanfre

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2010

Madame, Monsieur,

Si le bail que vous avez contracté avec votre locataire exclut ou ne prévoit la location gérance qu'avec votre accord préalable, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire.
Espérant avoir répondu à ma question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2010

Par ailleurs, si votre locataire a cessé de régler ses loyers à échéance, vous pouvez lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (à condition que vous l'ayez prévue au bail, c'est une clause tout à fait habituelle et classique). Le locataire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte d'huissier pour régler, à défaut il vous suffira de demander en référé l'acquisition de la clause résolutoire.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
Date de la réponse : le 20/09/2010

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2010

Bonjour,

Je souscris aux deux réponses précédentes mais j'y ajouterai qu'on ne peut pas confondre location gérance et sous location qui sont deux situations juridiques distinctes et qu'il faut donc savoir exactement le droit consenti par votre locataire et les termes de votre bail.

Par ailleurs pour obtenir son expulsion vous devez lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire (qui doit figurer dans votre bail),passé le délai d'un mois à compter du commandement et à défaut de régularisation par votre locataire vous pouvez assigner en référé pour obtenir son expulsion en visant toutes les irrégularités y compris le défaut d'assurance que vous aurez également visé au commandement.

Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
109 rue de Courcelles
paris 75017
Tél : 0145482046
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