Conges payés

Suite à votre précédente question sur la forfaitisation dans votre cas:

La Cour de cassation n'est pas opposée par principe à la fixation d'une rémunération globale annuelle (englobant l'indemnité de congés payés) par voie contractuelle, dès lors qu'elle est justifiée par des circonstances particulières tenant à l'emploi (Cass. soc., 13'janv. 1988, no'87-40.619'; Cass. soc., 19'oct. 1988, no'86-43.100, Cah. prud'h. 1989, p.'13'; Cass. soc., 31'mars 2009, no'08-41.229, no'600 FS-P+B).

L'obligation pour l'employeur d'indiquer sur le bulletin de paie les dates de la période de congé payé comprise dans la période de paye et le montant de l'indemnité correspondante (C. trav., art. R.'3243-1) ne fait pas obstacle à la possibilité de convenir d'une inclusion de l'indemnité de congé payé dans la rémunération.

Cette faculté est néanmoins subordonnée à la double condition que la forfaitisation':
résulte d'une convention expresse entre l'employeur et le salarié';
n'aboutisse pas à un résultat moins favorable que l'application stricte de la loi. Et c'est ce dont je vous parlais.

En effet, ''s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales'' (Cass. soc., 2'avr. 1997, no'95-42.320, Bull. civ.'V, no'135'; Cass. soc., 4'juin 1998, no'96-41.441'; Cass. soc., 25'mars 2009, no'08-41.229, no'600 FS-P+B).

Il n'est donc pas possible pour les entreprises d'invoquer l'usage, les spécificités de la branche professionnelle ou de l'activité du salarié et encore moins leur acceptation tacite.

L'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire doit résulter d'une convention expresse. Il reste que, même dans cette hypothèse, pour vérifier que le salarié a été rempli de ses droits en matière de congés payés, la convention de forfait doit permettre d'identifier la part du salaire représentant l'indemnité de congés payés.

Pour le montant il s'agit de déterminer le dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette rémunération s'entend de la rémunération brute, avant retenue pour les assurances sociales.

Votre convention collective ne peut pas être inférieure à la loi. Si votre contrat de travail est inférieur à la CC, celle-ci s'applique.