Congé parental pour le père
Bonjour,
La naissance de ma petite fille est prévue le 11 juin. Je souhaite prendre un congé parental de 6 mois débutant après mon congé paternité de 15 jours.
Je compte prévenir mon employeur dans la semaine (je suis donc 2 mois et demi avant la naissance de l'enfant).
Cependant la date de naissance n'est qu'à titre indicatif, il se peut qu'elle intervienne avant le 11 juin.
Comment faire pour préciser la période de mon congé parental dans ma demande ? Dois-je le poser pour le 11 juin et ensuite m'arranger avec mon employeur si la naissance intervient plus tôt ? Quel organisme puis-je également contacter par téléphone pour avoir des informations complémentaires pour un congé parental pour un père ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Thomas Pégorier
Question posée le 28/03/2011
Par Thomas
Département : Paris (75)
Bonjour,
Ce congé parental éducatif est régi par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.
Consécutivement à une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, le salarié en question doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le Code du travail prévoit deux modalités de congé parental. Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu et le travail à temps partiel dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient. Cependant, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. À chaque renouvellement, il est autorisé de muter son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.
Le demandeur doit simplement informer son employeur en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Au vu des circonstances, vous serez toujours en mesure d'adresser à votre employeur une demande de modification des dates du congé parental.
Pour de plus amples informations, il conviendra de vous rapprocher de la Caisse d'allocation familiale, dont vous dépendez.
S'agissant du congé parental d'éducation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html
Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-conge-parental-2231.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-modification-des-dates-du-conge-parental-a-l-employeur-2237.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-renouvellement-du-conge-parental-s-a-l-employeur-2241.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-refus-d-un-conge-parental-3400.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reintegration-a-l-issue-du-conge-parental-2240.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-activite-a-temps-partiel-suite-a-un-conge-parental-1604.html
Cordialement.
| Tweet |