Droit du code de la route
2 pv a2mn d intervalle
j ai recu des 2 pv pour stationnement a2 mn d intervalles est ce legal suis je oblige de regler les deux cordialement
Question posée le 18/09/2010
Par Tanfre
Date de la réponse : le 20/09/2010
Selon la position de la cour de cassation il ne peut y avoir deux PV consécutifs pour stationnement gênant. Le stationnement gênant prend fin par l'enlèvement volontaire du véhcule ou l'enlèvemet forcé c'est à dire la mise en fourrière.
Cordialement.
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