Droit du travail
Conges payes
Bonjour
Je voudrais savoir, qui prime en matiere de la rémunération des congés payés, le mode de calcul de la convention collective pour laquelle l'entreprise ou je travail est adherente ou celui du contrat de travail qui présice un montant forfaitaire.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 28/03/2011
Par Abder
Département : Gironde (33)
Mots clés de cette question :Code du travailcongés payéscontrat de travailconvention collectivehiérarchie des normes
Date de la réponse : le 28/03/2011
Bonjour,
Votre contrat de travail ne peux pas prévoir un mode de calcul moins intéressant que la convention collective qui elle même ne peut qu'améliorer le code du travail. C'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes. Donc le plus intéressant (normalement le contrat de travail) vous est applicable.
Cordialement
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