Congé de solidarité familial et gérance sarl
Bonjour,
Je suis gérante majoritaire d'une sarl et suis actuellement en congé de création d'entreprise. A la fin de ce congé, j'enchaîne avec un congé de solidarité familiale, avec l'autorisation de mon employeur. J'ai lu que, pendant ce congé, on ne peut pas exercer une activité professionnelle. Comment faire pour conserver mon entreprise?
Question posée le 27/03/2011
Par Ferrari
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le congé de solidarité familiale est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.
En vertu de l'article 3142-18 du Code du travail, le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
En effet, le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré et il est interdit au salarié qui en bénéficie d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée.
Vous indiquez être gérante majoritaire d'une SARL. Avez-vous la qualité de salarié ? Bénéficiez-vous d'un contrat de travail ?
Dans la négative, vous pourrez conserver votre entreprise dans la mesure où vous semblez vous éloigner de la qualification d'activité professionnelle: aucune activité, aucune rémunération, non perception de dividendes ni de bénéfices, etc...
Ce congé est partiellement indemnisé par la CPAM. En effet, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Pour de plus amples informations, je vous conseille fortement de vous rapprocher de la CPAM dont vous dépendez.
Cordialement.
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