Congé maternité et reprise à temps partiel
Bonjour
Je suis enseignante.
2 mois avant la fin de mon congé maternité, j'ai fait une demande à mon employeur (Rectorat) d'exercice à temps partiel dans le cadre du congé parental. Cette demande a été accordé à compter de la fin de mon congé maternité. Or, celui-ci a été suivi de plusieurs arrêts maladie, mais le temps partiel a été pris en compte à la fin du congé maternité, alors que j'étais en arrêt maladie. Est-ce légal? Aurais-je dû demander un report du congé parental?
Merci de votre aide.
Question posée le 25/03/2011
Par Nathalie
Département : (97)
Bonjour,
Le fait que vous ayez été en arrêt maladie à diverses reprises a eu pour conséquence de suspendre votre contrat de travail.
La suspension du contrat de travail consiste à préserver le lien qui unit l'employeur à son salarié tout en assurant l'avenir de la relation et en évitant au maximum la rupture du contrat.
Or, vous dites avoir demandé à votre employeur de passer d'un temps complet à un temps partiel. Celui-ci a accepté votre demande.
Un tel changement est constitutif d'une modification du contrat de travail qui doit ainsi être consentie par les deux parties (Cass. soc. 2001), ce qui en l'occurrence est le cas.
En l'espèce, votre employeur a accédé à votre demande à la fin de votre congé de maternité, ainsi la modification est effective à compter de cette date.
En conséquence, la modification de votre contrat de travail est légale au regard du droit du travail.
Bien à vous.
| Tweet |