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Droit de la consommation

Anomalies suite construction maison

Construction maison en 2005 avec réception des clefs en 12/2005 + réserves sur PV car inflitration eaux sous sol. Après maintes interventions, nous avons levés les réserves au cours de l'année 2006.
Nous rentrons de vacances, et nous constatons qu'il y a eu de nouvelles infiltrations d'eau, présence de mauvaises odeurs et de moisissures au sous-sol..
Quel type de courrier devons nous adresser au constructeur? Mise en demeure? sommes nous tjours dans le cadre de la garantie décennale du constructeur?
Merci pour votre éclairage- Cordialement,


Question posée le 25/07/2010

Par Beq03

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2010

Il convient d'adresser une déclaration de sinistre à votre assureur dommage ouvrage, lequel devra diligenter un expertise pour décrire les désordres, en déterminer les causes et origines et dégager la solution réparatoire et les responsabilités.

Ce dernier dressera un rapport d'expertise préliminaire qui permettra à votre assureur de prendre position sur sa garantie.

En raison des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, cette garantie pourrait poser difficultés.

Parallèlement, vous pouvez aussi adresser une déclaration de sinistre à votre assureur habitation qui garantie les dégats des eaux.Mieux vaut alors le prévenir de cette double déclaration de sinistre.

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 28/07/2010

En complément de la réponse déjà donnée, vous êtes encore sous la garantie décennale (10 ans) la garantie de parfait achèvement étant a priori expirée. vous pouvez également faire une réclamation auprès du constructeur en lui demandant de remédier aux désordres et ce, en concertation avec votre assureur.En principe, une expertise n'est nécessaire que lorsque la cause des désordres n'est pas connue ou est contestée par le constructeur.

Dans votre cas, il s'agit d'une fuite récurrente qui a déjà eu lieu. Sa répétition inquiétante dévalorise la valeur de votre maison et à terme, cela risque vous être préjudiciable. Il serait plus prudent de faire une expertise judiciaire pour voir si tout a été fait conformément aux règles de l'art.

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