Rapport donation argent liquide à une succession
Succession et héritages
Dans le cadre d'une donation simple en 1984 un enfant a reçu un terrain de ses parents , son frère a préféré la valeur en argent (100.000f) du second terrain identique. Quarante ans plus tard lors du décès du dernier parent, dans le cadre des rapports, le notaire réévalue le terrain conservée par le premier à 120.000 euros et considère pour le second que 100.000f de 1984 correspondent juste à 15.200 euros (comme si la somme avait dormi 40 ans sous des draps!). Est-il possible d'appliquer le taux d'intérêt légal sur la période aux 100.000 f pour corriger l'iniquité des rapports? Ronit ANTEBI avocate en droit de successions à Cannes pense que OUI (cf internet). Quel est votre avis?
Question posée le 09/04/2024
Par Pepito30560
Département : Gard (30)
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