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Démission
Mon conjoint a démissionné da son entreprise car il a trouvé un emploi plus intéressant à Fréjus (Sud de la France). J'ai décidé de le suivre mais je travaille à temps partiel en tant que vendeuse. J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle mais il a refusé donc si je démissionne est ce que je pourrais toucher les assédics ?
Question posée le 24/03/2011
Par Ange
Département : Orne (61)
Bonjour,
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage.
La démission se définit comme le départ volontaire à l'initiative du salarié. Elle n'ouvre donc pas de droit au chômage.
Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut y prétendre notamment en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Fixées limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, est considérée comme légitime la démission qui suit le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié.
En conséquence, il semblerait qu'en application de ce qui vient d'être exposé que vous puissiez avoir des droits au chômage.
Toutefois, si la démission n'a pas été considérée comme légitime, vous pouvez toujours demander un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage en respectant un certain nombre de conditions.
Les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi.
En effet, ce dernier est compétent pour renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d'une indemnisation au titre d'une démission considérée comme légitime.
Je vous conseille ainsi fortement de vous rapprocher de votre Pôle d'emploi.
Enfin, pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèse suivants:
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-230-le-pole-emploi.html.
Bien à vous.
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