Pause au travail
Bonjour.
Je suis vendeuse en boulangerie dans un terminal de cuisson.Je travaille de 13H 15 à 20H45 sans pause ( soit 7H30 de travail continu ).Evidemment sur le planning mes " faux horaires" sont 12H45- 16H00 16H30-20H45 comme si il existait une pause.Ce faux planning permet de faire croire à l'inspection du travail que nous avons une pause.
Ma question: peut on travailler sans pause? L'employeur est il en tort?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 17/09/2010
Par Francoise
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonsoir,
La pause quotidienne est en effet obligatoire.
Sauf réglementations particulières, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur (C. trav., art. L. 3121-33).
La loi n'impose pas le paiement de ce temps de pause.
Selon la Cour de cassation, cette pause de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures échues. Elle n'a pas à intervenir avant que le seuil des 6 heures ne soit atteint, autrement dit au bout de 6 heures moins 20 minutes (Cass. soc., 13 mars 2001, n' 99-45.254, Bull. civ. V, no 96, p. 75).
La loi réserve le cas de ' dispositions conventionnelles plus favorables '. Celles prévoyant un temps de pause supérieur à 20 minutes permettent-elles à une entreprise de faire dépasser à son personnel la limite de 6 heures de travail consécutif ?
L'administration répond par l'affirmative en s'appuyant sur l'esprit de la directive européenne no 93-104 du 23 novembre 1993 qui, par ce temps de pause, cherche à garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Cet objectif est, selon elle, mieux assuré par une pause plus longue, même si la durée de travail de 6 heures consécutives est dépassée (Circ. DRT no 2000-7, 6 déc. 2000).
Mise à jour par lettre d'actualités no 245, Avril 2010
Temps de pause
Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-43.212, no 404 FS-P+B
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut et fussent-elles soumises à une législation spécifique, doivent respecter les dispositions de la directive européenne du 4 novembre 2003 relatives au temps de pause, lesquelles constituent des prescriptions minimales impératives. Ces dernières peuvent donc être invoquées directement devant le juge par le salarié.
Il faut effectivement suivre la procédure précisée par Mme DUBOSCQ-GALAND pour essayer de régler la situation. Mais il faut vous attendre à une réaction de l'employeur. Selon celle-ci il faudra entrevoir une intervention auprès des prud'hommes si la situation se solde par un licenciement ou par des agissements illicites.
Cordialement,
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