Comité de groupe en l'absence de syndicat

Bonjour,

Selon l'article L 2331-1 du Code du travail ' un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le paragraphe 2 de ladite disposition énonce encore qu'est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

Le Comité de groupe est instauré sans que le nombre de salariés ne soit pris en compte pour sa constitution.

Aux termes de l'article L2333-1 dudit Code, le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.

Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Cette désignation a lieu tous les 4 ans sauf accord contraire de branche, ou de groupe ou d'entreprise pouvant octroyer un mandat entre 2 et 4ans.

Dans votre situation, vous exposez toutefois que vous ne disposez pas d'organisations syndicales, à ce titre, vous devez vous en reporter aux dispositions de droit commun concernant leur établissement
:

-entreprise de moins de 50 salariés : le délégué du personnel peut occuper la fonction de délégué syndical

-entreprise de plus de 50 salariés : un délégué syndical peut également être nommé sans que l'employeur puisse s'y opposer

-établissements de 10 salariés ou moins, en l'absence de délégué du personnel, n'importe quel salarié peut choisir d'animer la section syndicale.

Enfin, pour le comité de groupe, selon l'article L 2333-5 du même Code, ce comité est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par décision de justice.

Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.

Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante qui désignera une secrétaire.

Bien à vous.