Resiliation amiable bail commercial
bonjour,
propriétaire d'un local commercial, mon locataire(sarl) ma demander de pouvoir arrêter le bail(hors période triennale). je suis d'accord car j'ai déjà trouver repreneur pour le local(a qui je fait un bail neuf). cette résiliation doit elle obligatoirement avoir lieu chez un notaire ou un avocat? il s'agit d'une société de travaux dans le bâtiments.
Question posée le 23/03/2011
Par Marie-france sauvain
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
À tout moment, vous pouvez convenir d'une résiliation anticipée du bail.
Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Dès lors, vous êtes dispensé de recourir à l'établissement d'un acte d'huissier (acte extrajudiciaire).
La résiliation nécessite un commun accord des parties en vertu de l'article 1134 du Code civil.
Cette rupture anticipée du contrat de bail doit cependant être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire.
La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai.
En conséquence, elle entraînera pour le locataire, l'obligation de quitter les lieux.
Bien à vous.
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