Arrêt de location
mes parents agés de 90 ans possèdent un local commercial, qu'ils louent depuis plus de 10 ans à une SARL
son gérant vient d'avertir mes parents qu'il quittait ce local en fin de mois.
Aucune démarche ( lettre recommandée ) n'a été effectuée de sa part ( préavis)
mes parents s'entendent bien avec ce locataire , et auront aucun mal a trouver un successeur avec un loyer plus umportant.
Les 3 derniers mois de loyer sont en retard de règlement, mais correspondent à la somme versée lors de son entrèe.
ils souhaiteraient avoir un document type à faire signer par ce locataire mettant fin à cette location , et leur permettant de pouvoir relouer au plus vite sans risque de " retournement " de la part du locataire qui s'en va.
Merci pour votre réponse
Question posée le 23/03/2011
Par Géraud
Département : Charente (16)
Bonjour,
Au vue des éléments indiqués, il s'agit d'une résiliation anticipée du bail (hors de la faculté de résiliation triennale par le locataire).
Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.
Attention : la rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c'est-à-dire ceux bénéficiant d'un nantissement ou d'un privilège) qui disposent d'un mois à compter de la notification pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire.
La résiliation ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le locataire, l'obligation de quitter les lieux.
Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html
Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-notification-de-la-resiliation-du-bail-commercial-au-creancier-inscrit-2870.html
Cordialement.
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