Résiliation abonnement sfr suite a la hausse de la tva
Suite à l'annonce de la hausse de mon forfait par SFR, j'ai donc décidé de changé d'opérateur et de me tourné vers Virgin Mobile.
En effet, j'ai donc passé commande d'un nouveau téléphone et d'un nouveau forfait le 22/01/2011 par téléphone et j'ai donc reçu tous les papiers nécessaires par mail le jour même.
Dans le cas de la portabilité du numéro c'est donc eux qui se sont occupé de la résiliation de mon forfait chez SFR.
Ensuite après l'annonce de SFR de se rétracté et de ne pas répercuter la hausse de la tva sur leurs clients j'ai donc pris l'initiative de renvoyé une lettre de résiliation par recommandé qui a été reçu le 24/02/2011.J'ai ensuite reçu une facture en date du 04/03/2011 de 11235 qui corresponds a l'indemnité de résiliation, car d'après SFR la résiliation entre en vigueur a la prise de contact pour la portabilité faite par Virgin le 15/02/2011 donc après l'annonce du 11/02/2011.D'après Virgin mon contrat daté du 22/01/2011 donne la preuve de ma bonne foi.est ce exact?
Question posée le 22/03/2011
Par Baptiste
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
Au vu des éléments indiqués, vous ne pouvez bénéficier de la résiliation sans frais suite à la hausse de la tva.
En effet, bien que le contrat avec l'opérateur Virgin mobile date du 22/01/2011 (soit avant l'annonce de rétractation par SFR de ne pas répercuter la hausse de la tva sur ses clients), vous demeuriez toujours engagé auprès de SFR.
Ainsi, le fait d'avoir signé un nouveau contrat, chez un opérateur différent, n'a pas pour effet de résilier automatiquement le contrat d'abonnement en cours.
En d'autres termes, la résiliation, dans votre situation, devient effective par la prise de contact par le nouvel opérateur au vu de la portabilité.
Or, cette prise de contact est intervenue le 15/02/2011, soit quelques jours après l'annonce de rétractation par SFR (le 11/02/2011).
De ce fait, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de la résiliation suite à la hausse de la tva et, par conséquent, les frais de résiliation vous sont parfaitement opposables.
Il aurait fallu adresser votre lettre de résiliation, dès la réception du courrier de votre opérateur vous informant de la hausse de la TVA ou il aurait fallu que votre nouvel opérateur prenne attache avec SFR avant l'annonce de rétractation.
Si votre lettre de résiliation ou la prise de contact était intervenue antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais.
Vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable et surtout demander des comptes à Virgin Mobile qui, du fait de son retard, vous a mis dans cette situation.
Cordialement.
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