Avenant contrat de bail
bonjour,
Je souhaite faire un avenant au contrat de bailde mes locataires actuels.
En effet, depuis peu nous leur avons donné accés à 2 pièces supplémentaire dans la maison qu'ils occupent.
Comment puis-je formuler mon avenant ?
Dois_je metre en référence un article de loi dans mon courrier ?
Par avance, merci pour votre réponse.
I.MOREAU
Question posée le 22/03/2011
Par Calisse
Département : Essonne (91)
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 prévoit à l'article 3 certaines mentions obligatoires que doit comporter le bail d'habitation.
Parmi ces dernières figurent la désignation des locaux.
Ainsi, dès lors que celle-ci a augmenté, vous devez effectivement procéder l'établissement d'un avenant audit bail en modifiant l'article du bail relatif à la désignation des lieux loués.
Vous devez ainsi préciser dans l'objet de l'avenant, qui devra être signé par toutes les parties au contrat et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, que la désignation des lieux loués a été changée et augmentée de deux pièces supplémentaires.
Cette modification emporte aussi comme conséquence une modification de l'assurance habitation souscrite par vos locataires qui devra comporter ces deux pièces supplémentaires.
Bien à vous.
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