Taxe d'habitation élevée
Bonjour, Nous avons acheté une maison HLM dans la quelle nous habitions depuis 20 ans. Dans cette maison et ce depuis 15 ans nous avions fait 3 chambres et 1 salle de bains. pour améliorer notre confort nous avons ouverts 3 vélux et avons fait refaire des travaux d'isolation qui "impute" sur notre surface habitable.
Il semblerait que la loi qui permet de calculer la superficie habitable ne tient plus compte des 1m80 sous plafond pour son calcul ? qu'en est il réellement; la personne que j'ai eu au cadastre m'a affirmé que la superficie était calculée de plainte à plainte même sous les sous pentes du toit .. .
Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question.
Question posée le 22/03/2011
Par Anges
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Article R. 111-2 (modifié par Décret n'97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997)
' La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre '.
Cordialement.
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