Bonjour,

Si photographies à l'appui et explications de votre part, votre demande de contestation n'a pas abouti, une autre contestation auprès du tribunal de police produira vraisemblablement les mêmes effets.

Ainsi, il serait peut-être préférable pour vous de vous acquitter de cette contravention et ce avant sa majoration effective.

Il est en effet souvent difficile de contester une contravention, dont l'appréciation dépend de la personne qui traite votre demande...

Un point pourrait cependant être évoqué si vous ne l'avez pas soulevé lors de votre première contestation à savoir l'absence d'indication au sol d'emplacement prévu pour les personnes handicapées.

En effet, ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux normalisés.
L'arrêté du 31 août 1999 prévoit que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

La signalisation réglementaire est envisagée par un arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
' le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
' le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3', du code général des collectivités territoriales (article 2-1)

Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.
La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif).

Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec :
' un panneau de type M6a (facultatif) qui indique que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1)
' un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

Seule cette absence de marquage au sol pourrait peut-être vous éviter le paiement de ladite contravention, mais encore faut-il pouvoir en rapporter la preuve.

Pour vous faciliter la rédaction de votre lettre, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html.

Bien à vous.

Bonjour,

Il est vrai que le paiement de l'amende semblait être la meilleure solution en ce que votre premier recours n'avait pas abouti et afin d'éviter toute majoration.

Si vous vous êtes acquitée de l'amende , vous ne pouvez en effet plus contester. La jurisprudence retient "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal" (Cass. crim. 1er févr. 2000).

Le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l'infraction.

Bien à vous.