Adultere
bonjour, ma soeur vient de lancer une procédure de divorce, elle ne s\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'entend plus avec son mari depuis 1 an, elle vient de faire une nouvelle rencontre.\\\\\\\\\\\\\\\\r\\\\\\\\\\\\\\\\nSi on lui demande un divorce pour faute (adultére), cela peu t\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'il jouer sur la part de la maison dont il sont propriétaire et sans aucun crédit?\\\\\\\\\\\\\\\\r\\\\\\\\\\\\\\\\nJe vous en remercie d\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'avance
Question posée le 20/03/2011
Par Thomas
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Si votre s'ur a entamé une procédure de divorce, son futur ex-époux pourra en effet s'il le décide et le désire, effectuer une demande reconventionnelle de divorce en invoquant l'adultère.
En effet, l'adultère se définit comme le manquement à l'obligation de fidélité prévue à l'article 212 du Code civil et constitue une cause de divorce ou de séparation de corps.
De même, il est constitutif d'une faute au sens du Code civil et peut exposer celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.
Le prononcé du divorce n'a aucune incidence sur la liquidation de la communauté qui s'opèrera en fonction du régime matrimonial choisi par les époux lors de leur mariage.
Ainsi, le prononcé d'un divorce par exemple pour faute ne jouera pas sur la part de la maison attribuée plus à un propriétaire qu'à l'autre.
Enfin, sachez qu'une fois le divorce prononcé, que le domicile conjugal soit un bien propre, commun ou indivis, les ex-époux pourront convenir de sa vente, du rachat par l'un de la part de l'autre ou enfin de son occupation par l'un deux aux termes d'une convention d'indivision notariée.
A défaut de convention intervenue entre eux, le juge interviendra et procèdera à la répartition des biens.
Bien à vous.
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