Santé

Bonjour,

Le bail d'habitation qui a été contracté entre vous et votre bailleur est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Au titre de l'article 6 de cette loi, votre bailleur a pour obligation de vous remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

En l'occurrence, selon vos dires, le propriétaire n'a jamais effectué de travaux de mise en conformité de son logement.

En conséquence, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, vous pouvez demander au propriétaire sa mise aux normes.
L'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception s'avère nécessaire. Expliquez à votre bailleur votre situation et justifiez-la, par exemple, par des photographies illustrant la gêne occasionnée, motivez-la par des certificats médicaux appuyant le risque pour votre santé.

Le site Documentissime met à votre disposition des modèles de lettres gratuits qui pourront faciliter vos démarches téléchargeables gratuitement : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html, http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1390.html.

Dans l'hypothèse où aucun accord n'interviendrait entre vous deux ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir soit la commission départementale de conciliation, pour avis, soit le greffe du tribunal d'instance.

Nous mettons là encore à votre disposition des modèles de lettres gratuits pouvant vous aider : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-greffe-de-mettre-en-demeure-le-bailleur-de-realiser-des-travaux-1277.html, http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html.

Sachez que lorsque le greffe est saisi, il procède, le cas échéant, à la détermination de la nature des travaux devant être réalisés ainsi qu'au délai de leur exécution.
En l'absence de mise en conformité par le propriétaire, le greffe peut décider de réduire ou suspendre le montant du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux (sans attendre que soit constatée la carence du bailleur dans l'exécution des travaux).

L'octroi de dommages-intérêts que vous demandez ne pourra intervenir que si une procédure judiciaire est entamée, le juge étant seul compétent pour déterminer l'existence d'un préjudice et s'il en existe un fixer le montant de la réparation.

Bien à vous.