Juridiction competente
Bonjour,
Quelle juridiction compétente pour une injonction de payer (300 ) contre un commerçant domicilié en dehors de la compétence du Tribunal d'instance de mon domicile ?
Question posée le 20/03/2011
Par Sergebrs
Département : Savoie (73)
Mots clés de cette question :injonction de payermise en demeure
Date de la réponse : le 20/03/2011
Au vu des éléments fournis : Président du Tribunal de commerce si la dette est commerciale
Avant cela et si vous pensez que cela peut éviter une procédure en justice, vous pouvez solliciter d'un avocat qu'il fasse une mise en demeure par LRAR.
Pour en savoir plus:
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml#N100EF
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12946.do
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