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Juridiction competente

Bonjour,

Quelle juridiction compétente pour une injonction de payer (300 €) contre un commerçant domicilié en dehors de la compétence du Tribunal d'instance de mon domicile ?


Question posée le 20/03/2011

Par Sergebrs

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :injonction de payermise en demeure

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2011

Au vu des éléments fournis : Président du Tribunal de commerce si la dette est commerciale


Avant cela et si vous pensez que cela peut éviter une procédure en justice, vous pouvez solliciter d'un avocat qu'il fasse une mise en demeure par LRAR.

Pour en savoir plus:

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml#N100EF

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12946.do

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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