Pv stationnement injustifier
j'ai recu le 15/03/11 une amende forfaitaire majorée de 33 pour stationnement irrégulier non affichage ticket horodateur sur véhicule ou ticket non valable.j'ai porté réclamation en demandant l'annulation de l'amende car je ne me trouvai pas stationné à la gare de montélimar mais chez moi des témoins peuvent en attester et de plus même si le numéro d'immatriculation correspond je ne possède pas un véhicule renault mais un 4x4 hyundai terracan noir.j'ai donc envoyé le tout en recommandé accusé de réception avec la photocopie de ma carte grise MAIS JE N'AI PAS "CONSIGNER" l'amende? COMME PRECONISE DANS L'AUTO PLUS de cette semaine.QUE DOIS-JE FAIRE? merci de votre aide T.MARTINEZ
Question posée le 19/03/2011
Par Thierry
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
En effet, même en cas de contestation, vous deviez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
Votre requête en exonération avec consignation aura eu pour conséquence d'empêcher la majoration de l'amende, tant que l'Officier du Ministère public ne vous aura pas répondu.
Et s'il était fait, par la suite, droit à votre contestation, un remboursement aura été effectué.
Or, vous indiquez ne pas avoir payé ladite amende au moment de la contestation. En d'autres termes, la majoration vous est parfaitement opposable.
Vous pouvez toujours tenter d'envoyer une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous expliquez être toujours dans l'attente d'une décision suite à votre contestation. Et que par conséquent vous réclamez parallèlement l'exonération de la majoration. Mais aucune garantie de succès'
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html
Cordialement.
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