Dépot de plainte de mon ex conjoint
madame;monsieur;
suite a un divorce sur la non conciliation on ma attribué une voiture et je l ai vendu.Mon ex mari veut poter plainte qu elles sont les consequances pour moi ai je le droit ou non ? Dans l attente d une réponce je vous en remercie d avance avec mes salutation distingué
Question posée le 19/03/2011
Par Mariefrance
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Vous indiquez que le véhicule vous a été attribué suite au prononcé du divorce, lors de la liquidation de la communauté.
Du fait de cette liquidation de cette attribution, vous êtes devenu l'unique propriétaire dudit véhicule.
En d'autres termes, vous étiez parfaitement en droit de vendre le véhicule.
Si tel est le cas, l'éventuelle plainte déposée par votre ex-mari n'aura aucune conséquence, dans la mesure où il n'est plus propriétaire de la voiture du fait de l'attribution.
Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du notaire mandaté pour la liquidation de votre communauté.
Cordialement.
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