Exces de vitesee
brs pouvez vous me dir si pour un grand execs de vitesse l etat peut vous prendre votre vehicule pour le vendre merci
Question posée le 18/03/2011
Par Daniel
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, l'excès de vitesse est considéré comme un grand excès de vitesse.
Le permis fera l'objet d'une suspension immédiate et devra être remis sur le champ.
La loi prévoit également pour les grand excès de vitesse, en cas de récidive, la confiscation automatique, par les forces de l'ordre, du véhicule.
La possibilité de mise en vente du véhicule est toutefois laissée à l'appréciation du juge.
Dans un tel cas de figure, une fois le jugement prononcé, le véhicule sera présenté au responsable des Domaines, qui décidera de son avenir : vente au profit de l'État ou destruction s'il n'est pas en bon état.
Cordialement.
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