Demande remboursement voyage
Nous avons souscrit auprès des voyages E. Leclerc un séjour THALASSO en TUNISIE pour la période du 06/02 au 12/02/2011 pour un montant de 295/personnes.Or en raison des évènements à cette période, Les Voyages E. Leclercs nous informe par téléphone et par mail le 28/01/2011 que ce voyage est annulé. Il nous propose de choisir une autre destination avec supplément de prix au cas où il y aurait une différence de prix et une date butoir le 30 Juin 2011.
Or n'étant pas intéressé pour une autre destination et d'autres dates (en raison d'impératifs professionnels)nous avons refusé et demandé le remboursement.
Or à ce jour, malgré un courrier recommandé et 2 mails avec AR. Je n'ai obtenu aucune réponse.
Pouvez-vous m'aider dans les démarches que je dois effectuer afin d'obtenir le remboursement.
Est ce que dans ce cas, l'article R 211-10 des conditions générales de vente du code du tourisme peut être appliqué.
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement
Question posée le 18/03/2011
Par Luluba
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Tout d'abord, concernant l'article que vous évoquez, il est vrai que le Code du tourisme prévoit à l'article 211-14 que lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
En conséquence, si vos aviez procédé aux versements de certaines sommes, celles-ci devront vous être restituées en application de cette disposition et de celle que vous avez citée (R211-10 dudit Code).
En ce qui concerne le remboursement intégral de votre séjour, il convient dans un premier temps de relire les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées lors de la conclusion du contrat.
Ces dernières doivent en effet préciser les motifs et conditions dans un tel cas de figure et mentionner dans quelles conditions un remboursement peut avoir lieu.
Enfin, concernant le droit commun applicable en la matière, suite aux évènements survenus en Tunisie, la force majeure pourrait peut-être être constitutive d'une cause faisant droit à votre demande de remboursement.
Néanmoins, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure.
La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. En matière contractuelle, elle est imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de l'exécution de celui-ci.
Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement.
C'est pourquoi dans ces conditions, si E.LECLERC Voyages fait valoir la force majeure, il pourra effectivement vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement.
Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du séjour acheté en raison.
Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html.
Bien à vous.
Bonjour,
Tout d'abord, concernant l'article que vous évoquez, il est vrai que le Code du tourisme prévoit à l'article 211-14 que lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
En conséquence, si vos aviez procédé aux versements de certaines sommes, celles-ci devront vous être restituées en application de cette disposition et de celle que vous avez citée (R211-10 dudit Code).
En ce qui concerne le remboursement intégral de votre séjour, il convient dans un premier temps de relire les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées lors de la conclusion du contrat.
Ces dernières doivent en effet préciser les motifs et conditions dans un tel cas de figure et mentionner dans quelles conditions un remboursement peut avoir lieu.
Enfin, concernant le droit commun applicable en la matière, suite aux évènements survenus en Tunisie, la force majeure pourrait peut-être être constitutive d'une cause faisant droit à votre demande de remboursement.
Néanmoins, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure.
La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. En matière contractuelle, elle est imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de l'exécution de celui-ci.
Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement.
C'est pourquoi dans ces conditions, si E.LECLERC Voyages fait valoir la force majeure, il pourra effectivement vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement.
Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du séjour acheté en raison.
Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html.
Bien à vous.
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