Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Delai de préavis

bonjour,
ma fille avait envoyé un courrier à sa propriétaire pour lui donner son préavis d'un mois, elle n'avait que des contrats en cdd et touche le rsa,nous pension donc être dans la légalité en demandant de réduire le préavis de 3 mois a 1 mois pour quitter son logement car elle n'avait pas d'autre contrat de travail depuis quelques semaine. sa propriétaire avait donc été d'accord et lui avait donner une date pour l'état des lieux qui à bien été fait a la date indiqué et signé par la propriétaire.
or celle-ci refuse le préavis d'1 mois et lui demande donc de lui régler le mois de loyer manquant (le logement à été relouer deux mois apres)
a t'elle le droit de revenir sur sa déscision alors qu'elle a signé l'etat des lieux.
qu'elle est notre recour ?
cordialement



Question posée le 17/03/2011

Par Crocodilette

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)


Mots clés de cette question :contestation loyer préavis réduitpréavis réduit et RSApréavis résiliation bailrésilaition bailRSA
Date de la réponse : le 21/03/2011

Bonjour,

Vous indiquez que le bailleur avait donné son accord pour le bénéfice du préavis réduit.
Avez-vous, en votre possession, un écrit permettant de prouver cet accord exprès ?

Dans la négative, rien n'empêche le bailleur de vous réclamer le montant des loyers dus au titre des trois mois de préavis.

A défaut de rapporter la preuve d'un accord exprès sur l'octroi du préavis réduit, vous ne pourrez bénéficier dudit préavis.

Il serait toutefois judicieux de tenter vous rapprocher du bailleur afin de trouver un arrangement amiable.

Pour ce faire, il serait opportun d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant des loyers réclamés.

Indiquez que vous aviez obtenu son accord préalable au bénéfice du préavis réduit. Et que vous ne comprenez pas pourquoi il vous est réclamé une telle somme.

A défaut d'arrangement amiable, vous ne disposez d'aucun recours.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK