Document antidaté
bonjour, mon employeur a été condamné par référé prud'homal le 24/02/2011 à me délivrer un document(confirmation de fonction).il avait 15 jours pour me l'envoyer. je l'ai reçu avant hier. mais le problème c'est que ce document n'existait pas au moment du référé, et la dite inscrite est le 07/12/2009. ce document a donc été antidaté. que puis-je faire? de plus ce n'est pas l'original mais une copie qui m'a été adressée.
Question posée le 17/03/2011
Par Aaltruiste
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Si un jugement du tribunal enjoint votre employeur à vous délivrer un document précis, il doit vous communiquer ce document et non un autre.
Néanmoins, contester le document remis peut vous prendre du temps et il serait donc opportun de déterminer si la date du document et le fait que ce soit une copie peut être gênant pour les démarches que vous entreprenez.
Si cela a réellement une conséquence pour vos démarches ultérieures, il conviendrait de la contester.
Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur afin de lui expliquer que la date du document communiqué n'est pas celle correspondant à la réalité.
A défaut de réaction de ce dernier, vous pouvez ensuite lui envoyer un courrier avec accusé de réception le mettant en demeure de vous communiquer le document demandé est non un autre.
La mise en demeure vous permettra en outre de faire courir les intérêts moratoires au taux d'intérêt légal de 0.38% pour 2011.
Enfin, si ce dernier vous oppose un refus, vous conservez la possibilité de saisir le juge prud'homal et de passer par la procédure d'injonction de faire prévue par les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.
Bien à vous.
| Tweet |