Quel bail doit-on faire à une association a but non lucratif merci
vous m'avez indiqué lors d'un dernier mail, qu'une association ne pouvez pas bénéficier d'un bail commercial, sauf entente avec les 2 parties. Donc quek bail devons nous faire ?
merci de votre réponse.
Question posée le 16/03/2011
Par Clivic
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il conviendra de rédiger un bail professionnel.
Le bail professionnel est partiellement réglementé par la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986.
La plupart des règles qui lui sont applicables restent néanmoins déterminées par les articles 1713 et suivants du Code civil.
Il existe deux catégories de bail professionnel :
- le bail à usage mixte : Ce bail mixte est un contrat portant sur les locaux dont une partie est destinée à l'usage privé du locataire et l'autre partie utilisée pour l'usage de sa profession.
- le bail strictement professionnel.
S'agissant de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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