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Droit de la famille

J ai perdu mon papa est se que j ai le droit a sa part du faite qu il

bonjour
j ai perdu mon papa le 27 decembre 2010 est ce que j ai le droit de reclamer ma part car il avait une maison avec ma mere et sa ne se passe pas bien dutout est ce que je peut faire vendre la maison de ma mere et avoir la part de mon pere merci de me repondre


Question posée le 16/03/2011

Par Michael

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :conjoint survivantdécèsdéfuntenfantshéritagehéritier réservataireindivisionmaisonsuccessionusufruit
Date de la réponse : le 21/03/2011

Bonjour,

Le décès de votre père constitue le jour de l'ouverture de sa succession, et place à ce titre votre mère en tant que conjoint survivant et lui donne ainsi des droits dans la succession à venir.

En tant qu'enfant de votre défunt père, vous avez la qualité d'hériter réservataire ainsi que vos frères et s'urs si tel est le cas. Ainsi, vous aussi avez des droits dans la succession à venir.
De plus, sachez que le régime matrimonial peut dans certaines situations avoir des conséquences quant à la succession.

En outre, il faut vous renseigner auprès du notaire en charge de la succession, si votre père avait stipulé des dispositions spécifiques concernant le sort des biens présents dans la succession et notamment de la maison.

En l'absence de telles dispositions, votre mère va bénéficier au titre de l'article 757 du Code civil du choix 1' de l'usufruit sur tous les biens composant la succession ou 2' de la propriété du quart des biens.

Dès lors, dans la première hypothèse, vous avez la qualité de nu-propriétaire et ne pouvez ainsi vendre le bien sans l'accord de votre mère usufruitière. A défaut, l'acte serait en effet frapper de nullité.
Dans la seconde hypothèse, il s'agit d'une situation d'indivision dans laquelle vous ne pouvez non plus procéder à la vente de ladite maison sans l'accord de votre mère sauf autorisation judiciaire (article 815-3 al.7 Code civil).

En conséquence, si vous ne désirez vraiment plus avoir de relation avec votre mère sur ce bien ainsi que sur les autres intégrant la succession, vous avez toujours la possibilité de vendre vos parts à votre mère qui dispose d'un droit de priorité en la matière.

Enfin, sachez qu'au vue des difficultés que vous éprouvez, le notaire en charge de la succession de votre père reste un interlocuteur privilégié et digne de confiance vers qui vous pouvez vous tourner.

Bien à vous.

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