Gratification de stage

Bonjour,

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24'novembre 2009 (L. no'2009-1437, 24'nov. 2009, JO 25'nov.) prévoit que l'obligation de verser une gratification concerne désormais les stages d'une durée de deux mois (et non plus de trois mois).

En l'absence de précisions contraires, cette durée s'entend d'une durée calendaire (Lettre-circ. ACOSS no'2007-069, 5'avr. 2007).

Cette gratification n'est donc facultative que pour les stages d'une durée inférieure. Le montant de la gratification minimale doit être fixé dans la convention de stage. Le montant de cette gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord interprofessionnel étendu. Ce montant peut donc varier selon les secteurs d'activité.
A défaut d'accord, un décret du 31'janvier 2008 fixe le montant de la gratification du stagiaire à 12,5'% du plafond horaire de la Sécurité sociale (D. no'2008-96, 31'janv. 2008, JO 1er'févr.).

La durée du stage (supérieure à 2'mois consécutifs) s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants ayant pour effet de prolonger le stage.

Dans ces conditions, lorsque le stage initial d'une durée inférieure à deux mois n'a pas donné lieu à gratification, il convient de faire un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir le premier mois du stage dès lors que sa durée a été portée à plus de deux mois (Lettre-circ. ACOSS no'2008-091, 29'déc. 2008).

Cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

Ainsi, les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant minimal (Lettre-circ. ACOSS no'2008-091, 29'déc. 2008).

Remarques

Cette précision concerne le calcul de la franchise de cotisation, mais s'applique aussi en ce qui concerne le montant minimum de la gratification à verser aux stagiaires.

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois du stage.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectuée.
Cette gratification n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L.'3221-3 du Code du travail ou de l'article L.'242-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour les stages s'effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Il est possible à l'employeur de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Il est conseillé de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention ou dans un avenant.

Pour les stages dont la durée initiale est inférieure à deux mois, il peut être inséré une clause indiquant que l'employeur se réserve la possibilité en cas de stage satisfaisant de rémunérer le stagiaire. En ce cas, la gratification versée à l'issue du stage sera rapportée à la durée du stage pour l'appréciation de la franchise (Lettre-circ. ACOSS no'2007-069, 5'avr. 2007).

En cas de stage commençant ou terminant en cours de mois, il peut être fait application d'un prorata.

Le montant de la franchise de cotisation n'est pas arrondi à l'euro le plus proche, les termes de l'article L.'130-1 du Code de la sécurité sociale ne visant pas les franchises de cotisation (Lettre-circ. ACOSS no'2007-069, 5'avr. 2007).

Quelle est votre situation (professionnelle, scolaire ?) et votre âge, ce sont aussi des critères à prendre en compte pour l'accomplissement du stage et son encadrement.

Si c'est en tant qu'élève:

Il doit être établie une convention d'accueil en milieu professionnel.

Les conditions générales d'accueil des élèves en milieu professionnel sont définies dans la convention passée entre le chef de l'établissement d'enseignement ou le directeur d'école et le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

La convention précise les objectifs pédagogiques des visites, séquences, stages ou périodes de formation en milieu professionnel, les élèves concernés et les modalités d'organisation (calendrier, horaires des élèves, conditions d'encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant).

Elle doit prévoir de manière aussi explicite que possible la nature des tâches qui pourront être confiées aux élèves.

Elle doit également comporter des clauses par lesquelles le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés, ou, dans le cas des visites, à informer les membres des personnels enseignants des dangers particuliers que comporte la visite de son entreprise.

Elle précise également les modalités de prise en charge des frais d'hébergement, de restauration, de transport et les modalités d'assurances.

Si c'est de la formation professionnelle:

Le départ en formation dans le cadre du plan de formation correspond pour le salarié à l'exécution d'une mission professionnelle. Suivant cette analyse doctrinale non validée à ce jour par la jurisprudence, la formation est une façon particulière d'exécuter le contrat de travail'; cette idée se révèle particulièrement fondée depuis la fixation dans le Code du travail du principe suivant lequel l'employeur a une obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail (C. trav., art. L.'6321-1).

Durant le temps de la formation, le salarié reste en état de subordination juridique à l'égard de son employeur.

Puisque l'exécution du contrat de travail se poursuit, le salarié continue à bénéficier de tous les éléments qui en découlent': rémunération, protection sociale, prise en charge des frais occasionnés par la formation.

Si vous devez en faire appel aux prud'hommes, contactez l'UD CFTC de MELUN au
01 64 37 67 90 pour avoir une aide d'un défenseur prud'homal ou auprès d'un avocat;

Cordialement.