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Droit des affaires

Selarl

je suis associee dans une selarl j'ai 51 part et mon associe 49, il y travaille à temps plein et moi une journee et demi. il a decide de se sortir un salaire le mois dernier, sans m'en informer, nous nous sommes trouves limite financierement et me renvoi que je dois payer de mes deniers perso ce qui manque sur le compte, car nous serions au prorata des charges. merci par avance


Question posée le 15/03/2011

Par Marie-loetizia

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :abus de biens sociauxassociécharges sociales rémunérationSELARLversement d'un salaire
Date de la réponse : le 18/03/2011

Bonjour,

Sachez que votre associé n'a pas le droit de se verser de salaire s'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société...
A défaut de contrat de travail ou de toute autre convention qui aurait pu intervenir entre la société et l'associé dans les limites prévues par la loi, verser une somme d'argent à un associé constitue un abus de biens sociaux qui est répréhensible pénalement.
Si cela est le cas pour votre associé, je vous conseille de l'inviter à rendre au plus vite l'argent qu'il a extrait du compte afin d'éviter toute procédure de redressement future.

Cordialement.

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