Droit de l'immobilier
Restitution depot de garantie
j'ai loué un appart en Aout 2006 par agence avec une caution ; en 2007 l'agence s'est desisté du mandat et j'ai payé direct au propriétaire ; il est mort en 2009 et l'immeuble vendu ; je paye mes loyer au nouveau propriétaire et je déménage à la fin de l'année. Dis doit me rendre ma caution de 1180 euros ?? merci
Question posée le 25/07/2010
Par Cecile
Date de la réponse : le 25/07/2010
En cas de cession du bien, le dépôt de garantie est dû par le nouveau propriétaire. Ce dernier doit le restituer dans un délai de deux mois, à compter de la restitution des clefs.
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