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Droit de l'immobilier

Restitution de caution

bonjour ,mon ancien proprietaire ne veut pas me rendre la caution sous pretexte que je ne lui ai pas envoyé de lettre de préavis alors que nous avions conclu verbalement que je partai du domicile car j'avais 2 loyers a payer et que de toute façon il mettai sa maison en vente.Comme l'état des lieu de sorti a été fait et signé de sa main que les loyers sont a jours et qu'il n'ya pas de dégradation ,a t'il le droit de gardé ma caution ?Dans une lettre il me dit que je suis redevable de trois loyers car il n'y pas eu de lettre de préavis et que ne souhaitant pas la totalité de la somme il garde la caution a t'il le droit ?Que puis-je faire ?


Question posée le 15/03/2011

Par Frederic

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :bailbail à titre d'habitation bail civilbail d'habitation bailleurcautiondépôt de garantie locatairelocationpreneurrestituerrestitutionrestitution au locataire
Date de la réponse : le 21/03/2011

Bonjour,

La restitution de votre dépôt de garantie est prévue à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs.

Selon cette disposition, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées.

Dès lors, si votre ancien bailleur n'a pas respecté cette obligation, vous êtes en droit de le mettre en demeure de restituer ledit dépôt sauf si les loyers sont effectivement dus.

Ainsi, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution.

La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%.

Mentionnez dans votre courrier que vous êtes effectivement à jour des loyers (justificatifs à joindre), que l'état de lieux de sortie a été opéré et qu'à ce titre, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie.

Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche:http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html.

Si, malgré ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir ladite restitution, vous pourriez alors mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer.

Toutefois, il est très délicat dans votre situation de dédite par accord verbal de prouver que celle-ci a été effectivement opérée. Même si la preuve reste libre pouvant être ainsi rapportée par tout moyen.

En conséquence, à défaut de réellement pouvoir prouver cette dédite orale, le bailleur pourra effectivement imputer votre caution des loyers impayés.

Bien à vous.

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