Bonjour,

En vertu de l'article 1111-7 du Code de la santé publique, en cas de décès du malade, l'accès des ayant droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.
Celui-ci dispose en effet que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Ainsi, si la consultation des informations a lieu sur place, elle vous sera alors gratuite.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez obtenir la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés votre charge ne pourront excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

Le site internet Documentissime met à votre disposition deux modèles de lettre pour faciliter vos démarches que ce soit tant au titre de la consultation dudit dossier que de sa communication.

Ces deux modèles sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html et http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-consultation-de-son-dossier-medical-3416.html.

Suivant la consultation du dossier médical de votre mère et de son analyse, il vous incombera par la suite, dans l'hypothèse où un manquement au contrat de soin serait avéré, d'entamer les procédures adéquates.

Bien à vous.

Bonjour,

La consultation du dossier médical devrait comporter notamment les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires, le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers.

Ainsi, dès lors que vous n'obtenez pas les informations complètes du dossier, vous pouvez saisir le juge (juge de proximité ou tribunal d'instance selon le montant en jeu) d'un référé portant injonction de faire qui vous permettra d'obtenir les éléments manquants.

Le juge fixera les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s'exécuter.
Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.

Dans ce type de procédure, vous n'êtes pas obligée de constituer avocat, mais il peut être parfois préférable de s'en remettre aux conseils d'un professionnel du droit.

Pour saisir le juge une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

La requête doit être datée, signée etcomporter notamment:

-les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
-les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande
-la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement éventuellement (pour votre cas:article R 1112-2 du Code de la Santé publique et R 1111-7), les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Joignez tous justificatifs pouvant appuyer votre demande afin que le juge puisse la recevoir et ne pas la déclarer nulle.

Bien à vous.