Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Appel jugement de divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Est-il possible de faire appel du jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Plus précisément, est-il possible que la partie adverse puisse faire appel du fait même d'être divorcée ? Je ne parle pas ici des conséquences du divorce, telles que la garde des enfants ou la pension alimentaire. Je précise que la partie adverse dans ses dernières conclusions a dit demander un divorce pour faute mais sans fournir aucune preuve de fautes, ni aucun témoignage.
D'avance je vous remercie de vos réponses.
Question posée le 21/05/2014
Par Glin
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
le jugement de divorce n'a visiblement pas encore été prononcé dans la mesure où de nouvelles conclusions ont été déposées.Votre avocat préparera avec vous des conclusions oppressives.
Vous devez être dans le cadre de l'Ordonnance de non conciliation.
Bien à vous
IL i y eu une coquille dans ma réponse: il s'agit de conclusions en réponse.
Tweet |