Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Appel jugement de divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

Est-il possible de faire appel du jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Plus précisément, est-il possible que la partie adverse puisse faire appel du fait même d'être divorcée ? Je ne parle pas ici des conséquences du divorce, telles que la garde des enfants ou la pension alimentaire. Je précise que la partie adverse dans ses dernières conclusions a dit demander un divorce pour faute mais sans fournir aucune preuve de fautes, ni aucun témoignage.

D'avance je vous remercie de vos réponses.


Question posée le 21/05/2014

Par Glin

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 22/05/2014

Bonjour,

le jugement de divorce n'a visiblement pas encore été prononcé dans la mesure où de nouvelles conclusions ont été déposées.Votre avocat préparera avec vous des conclusions oppressives.

Vous devez être dans le cadre de l'Ordonnance de non conciliation.

Bien à vous

Date de la réponse : le 22/05/2014

IL i y eu une coquille dans ma réponse: il s'agit de conclusions en réponse.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK