Je verse une pension alimentaire a ma mere qui ma laisse quand jetai p
Pension alimentaire - garde des enfants
je verse une pension alimentaire a ma mere qui ma laisse subir des violences de son mari jai fait un courrier il ya plusieurs annees je continu toujours de payer si jarrete de payer quest que jencoure
Question posée le 20/05/2014
Par Elios
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Si l'article 205 du Code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin", à la condition que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers eux (article 207 du Code civil).
Enfin, dans le cas où l'enfant ne verserait plus pendant plus de 2 mois, à son parent la pension alimentaire fixée par jugement, commettra un délit "d'abandon de famille". ce délit est passible d'une peine de prison de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.
Cordialement
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