Demande fiche de salaires non recu
Harcèlement et discrimination
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peut faire la demande de 2 fiche de salaires non recu directement au comptable de l'entreprise par lettre recommandé sans passer par l'employeur qui fait trainer toute mes demande suite a l'annonce de ma grossesse ? j'attend le papier d'acceptation de mon congé parentale depuis 3 semaines...
merci pour vos réponses.
Question posée le 20/05/2014
Par Choupie93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article L 3243-2 du Code du travail dispose que "lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin".
D'après les dispositions de l'article L 3243-4 "l'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans".
L'employeur serait donc la seule personne capable de restituer un duplicata de bulletin de salaire.
Cordialement.
| Tweet |