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Droit de l'immobilier

Reparations locatives

plombier sur ballon eau chaude électrique.
1)remplacement du réducteur de pression.
2)remplacement du groupe de sécurite
3) détartrage
4)déplacement
quelles charges pour le propriétaire, lesquelles pour le locataire ?? merci


Question posée le 13/03/2011

Par Marie

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :bailbail à titre d'habitation bail civilbail d'habitation bailleurchargescharges de copropriétécharges locativescontratcontrat de bailcontrat de bail signéfraislocatairelocatiflocationpreneurpropriétairairesyndicsyndic copropriété ou copropriétésyndic de copropriété
Date de la réponse : le 16/03/2011

Bonjour,

En tant que locataire vous êtes astreints à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir : les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) ; les taxes locatives (balayage, poubelles) ainsi que les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...).
De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, vous devez répondre de toutes dégradations et pertes dont vous seriez l'auteur.

Les charges demeurant imputables au bailleur ressortent des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries).

En outre, il lui appartient de supporter toutes charges qui valorisent l'immeuble ou le bien.
Enfin, il doit procéder au remplacement des toitures, gouttières, cheminées, balcons, terrasses, volets, portes, installation électrique défectueuse, et équipements ménagers hors d'usage.
Certains travaux sont parfois à engager à l'instar des raccordements à l'égout, enfouissements de lignes téléphoniques ou électriques, ravalements, mises aux normes d'ascenseur etc.

Concernant les frais engagés pour la plomberie, le remplacement du ballon d'eau chaude dès lors qu'il est hors d'usage pour cause de vétusté sont pour le bailleur.

Pour ce qui est du détartrage, ainsi que des autres charges énoncées, ceux-ci relèvent de l'entretien que vous devez effectuer au titre de votre bail. Ainsi, les frais afférant sont pour vous.

Enfin, pour toutes précisions complémentaires, il convient d'une part, de relire votre contrat de bail qui peut peut-être préciser les charges qui vous sont imputables.
D'autre part, si vous disposez d'un syndic, ce dernier est lui aussi un interlocuteur privilégié qui pourra vous apporter certains éléments de réponse.

Bien à vous.

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