Conges d'ete
congés
l'entreprise de mon mari ferme en Aout, donc ses congés d'été sont Aout.
Est-il vrai que mon entreprise doit me donner la priorité des conges en aout vis a vis de mes collègues ?
En vous remerciant par avance,
Mme Pignoux
Question posée le 19/05/2014
Par Vic
Département : Vienne (86)
Bonjour,
L'article L.3141-14 du Code du travail dispose qu'à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de la durée de leurs services chez l'employeur et le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les dates des congés restant le choix de l'employeur afin de ne pas altérer le bon fonctionnement de l'entreprise.
Seuls les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (article L.3141-15 du Code du travail).
Cordialement
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