Vie professionnelle et invalidite

Bonsoir,
Vous communiquez à votre employeur une copie des décisions de la CPAM ainsi que des résultats des deux visites médicales espacées de 15 jours. Vous précisez la date de la mise en invalidité. Il n'y a pas de formalités particulières. Précisez l'identité du bénéficiaire, le destinataire (l'employeur). L'objet: mise en invalidité.
Vous résumez éventuellement la situation (durée de la maladie).


pour info:

Le classement en invalidité de deuxième catégorie par la Sécurité sociale obéit à une finalité distincte de l'inaptitude et est soumis à un régime juridique différent.
L'avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale classant un salarié en invalidité de deuxième catégorie ne s'impose pas au médecin du travail, qui demeure seul compétent pour apprécier l'aptitude du salarié au poste de travail. En conséquence, les règles relatives aux conséquences de l'inaptitude du salarié sur le contrat de travail doivent recevoir application. Cela signifie':
que même classé en invalidité 2e'catégorie, le salarié doit bénéficier d'une visite médicale de reprise réalisée dans les conditions de l'article R.'4624-31 du Code du travail (double examen si l'avis doit être un avis d'inaptitude) et que seul cet examen met fin à la suspension du contrat. Par conséquent, le salarié qui refuserait de se soumettre à la visite devant le médecin du travail ne pourrait prétendre à aucune indemnisation (Cass. soc., 14'nov. 2000, no'98-42.718)';
que la deuxième visite médicale établissant l'inaptitude du salarié ouvre le délai d'un mois prévu à l'article L.'1226-11 du Code du travail au cours duquel le salarié doit être reclassé ou licencié s'il ne peut être reclassé (Cass. soc., 14'juin 2000, no'98-43.804)';
que le licenciement du salarié sans avis du médecin du travail ou sans que la procédure d'inaptitude soit respectée est un licenciement nul (Cass. soc., 13'janv. 1998, no'95-45.439, Bull. civ.'V, no'9, JSL, no'8-3'; Cass. soc., 13'mars 2001, no'98-43.403, Bull. civ.'V, no'88), l'employeur ne pouvant se fonder sur le seul classement en invalidité pour décider du licenciement, puisque le licenciement serait alors fondé sur le seul état de santé du salarié en violation de l'article L.'1132-1 du Code du travail';
que le salarié ainsi licencié qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement aux indemnités de rupture et à l'indemnité compensatrice de préavis mais aussi à des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice subi du fait du licenciement illicite, ces dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs à l'indemnité prévue par l'article L.'1235-11 du Code du travail (Cass. soc., 27'juin 2000, no'98-43.439, Bull. civ.'V, no'250).