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Droit du travail

Date pour calcul des droit au chomage
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour

question, pour la détermination des droits au chômage, quelle est la date qui est prise en compte : la date de réception de la lettre de licenciement, ou la date de fin de préavis.
merci


Question posée le 19/05/2014

Par Nicoleb

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :AREpole emploipréavisrupture contrat de travail
Date de la réponse : le 19/05/2014

Bonjour,

Il sera rappelé qu'il n'est pas exigé d'être disponible à occuper un poste pour pouvoir s'inscrire comme au Pôle Emploi. Dès lors, au terme du contrat de travail, il est possible de pouvoir s'inscrire avant la date de fin. Il est néanmoins recommandé de procéder à une pré-inscription au lendemain du dernier jour de travail.

Enfin, pour bénéficier de l'ARE, l'inscription devra obligatoirement avoir été effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat, rappelant que les indemnités seront calculées à partir du dernier jour de travail, soit une fois le préavis et obligations de l'employé effectuées.

Cordialement

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