Rupture conventionnelle
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'indemnité de rupture conventionnelle est fiscalisée.
L'indemnité qui m'a été versée est de 53 000 €.
Cordialement,
Question posée le 17/05/2014
Par Francou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'article 80 duodecies du Code général des impôts dispose que n'est pas imposable la partie de l'indemnité de rupture conventionnelle qui n'excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités, soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
En revanche, elle est soumise à la CSG CRDS seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Une fraction est également soumise au forfait social.
Cordialement.
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