Changement de nom, suite à reconnaissance paternelle
Adoption
Bonjour,
Mon père m'a reconnu l'année dernière, j'avais 26 ans. Je souhaite aujourd'hui porter son nom, ce qu'on me refuse.Ma mère s'est remarié depuis, et à eu un fils; ils portent donc tous le même nom. Mon père s'est remarié également et à eu un fils et une fille, qui portent le nom de mon père. Aujourd'hui je ne porte donc le nom d'aucun de mes deux parents, et souhaite avoir la possibilité de porter celui de mon père.
Merci de bien vouloir me donner la marche à suivre et les articles de loi lié à ma problématique.
Question posée le 14/05/2014
Par Lilou
Département : Savoie (73)
Bonjour,
L'article 61 du Code civil dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom."
Le décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom décrit la procédure à suivre, la demande doit ainsi être formulée au ministre de la justice. La demande doit exposer les motifs et indiquer le nom sollicité. Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à cette publicité. Le refus, si refus il y a, devra être motivé, et notifié à l'intéressé par le ministre de la justice.
Cordialement.
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