Droit de la famille
Incidence de la renonciation à succession sur une procédure judiciaire
Succession et héritages
Un père et sa fille ont vendu un bien en 2010 : il est propriétaire en indivision à 70% et la fille à 30%. Le père décède en 2012, la fille renonce à la succession et le père a désigné un légataire universel de nationalité marocaine.
L'acheteur assigne le père et la fille en 2014 pour vices cachés. Est-ce que la fille est concernée par la procédure vu qu'elle a renoncé à la succession ou est-elle concernée car elle a vendu le bien à hauteur de 30%? Si elle est concernée, est-elle concernée à hauteur de sa quote part ou pour l'ensemble?
Question posée le 14/05/2014
Par Flo89
Département : Côte-d'Or (21)
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