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Droit de l'immobilier

Constat qu'un bien immobilier acquis est vide
Achat-vente d'un bien immobilier

Il s'agit de faire constater qu'un bien immobilier
en phase d'acquisition est vide le jour de la signature du contrat définitif.


Question posée le 14/05/2014

Par Khoarau

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :constat huissierhuissier
Date de la réponse : le 14/05/2014

Bonjour,

Au terme de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

On parle de procès verbal de constat d'huissier. Leur rémunération est réglementée.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettre gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-informations-a-un-huissier-de-justice-avant-un-constat-premiere-prise-de-contact-avec-l-huissier-1550.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html

Cordialement.

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