Non déclaration d'at par l'employeur
Accident ou maladie du travail
J'ai subi un AT le 30/04/12. J'ai informé verbalement, le soir même et deux autres fois mon employeur de le déclarer en AT. Il n'a pas voulu car il estimait qu'il n'y avait pas de lien entre mon travail et ma pathologie. Depuis j'ai été reconnu en MP (trois interventions hernies discales + pose d'une prothèse). En mars 2014, j'ai déclarer moi même cet accident en joignant un certificat AT de mon médecin et une attestation sur l'honneur du collègue présent au moment des faits).
Aujourd'hui, il conteste cette demande auprès de la MSA en prétextant que je ne l'aurais pas informé au moment des faits.
Est un motif de réserve légal ?
Merci.
Question posée le 13/05/2014
Par Kikim
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'article R 441-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident".
Il faut noter également que lors de la déclaration d'accident, l'employeur peut émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Cordialement.
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